đ€ AIDES MUNICIPALES SPĂCIFIQUES
Depuis plusieurs années, la municipalité de La Mure a mis en place des aides spécifiques pour soutenir financièrement les ménages qui ne sont pas toujours éligibles à d’autres aides.
Le CCAS joue un rôle de guichet unique : il délivre des informations, centralise les demandes, constitue les dossiers et détermine leur éligibilité en fonction des critères définis. Ces différentes aides sont soumises à conditions.
A – Pour le maintien des personnes âgées à domicile :
- Être bénéficiaire de l’APA, du GIR à 4
- Montant de l’aide :
- 25% pour les familles ayant un reste à charge de moins de 8€/heure
- 15 % pour les familles ayant un reste à charge compris entre 8€ et 16€/heure
- 5 % pour les familles ayant un reste à, charge supérieur à 16€/heure
- Documents à fournir :
- Carte d’identité
- Attestation fiscale (N-1) délivrée par le prestataire d’aide à domicile
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
B – Pour le paiement de la taxe d’ordures ménagères pour les classes moyennes (depuis 2014)
- Taxe Foncière de l’année N-1 pour les propriétaires, ou charges locatives N-1 pour les locataires avec justificatif de paiement
- Avis d’imposition N-1 (exemple : avis 2022 sur les revenus 2021)
- RIB
- Pièce d’identité
C – Pour le paiement des factures d’eau pour les classes moyennes (depuis 2014)
- Facture d’eau de l’année en cours acquittée avec justificatif de paiement
- Avis d’imposition N-1 (exemple : avis 2022 sur les revenus 2021)
- RIB
- Pièce d’identité
D – Pour le Permis de Conduire
- Être habitant de La Mure
- Être inscrit dans une auto-école muroise
- Avoir obtenu son Code de la Route
- S’engager à effectuer 30h ou 50h dans un service municipal pour bénéficier d’une aide de 300€ ou 500€ (versée directement à l’auto-école)
- Dossier à retirer et déposer au CCAS
- Signature d’une convention après réponse de la commission
- Documents à fournir
- Copie carte d’identité
- Justificatif d’inscription dans une auto-école
- Justificatif d’obtention du Code de la Route
- Justificatif de toutes les ressources des 3 derniers mois
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Curriculum vitae (CV)
- Contrat de travail
- Certificat de scolarité ou carte d’étudiant
- Extrait de casier judiciaire n°3
